Modèlede lettre de demande d'autorisation de passage temporaire chez votre voisin. Vous devez entreprendre urgemment des travaux de réfection ou d'entretien chez vous. Pour ce faire, vous n'avez pas d'autre solution que de passer par la propriété voisine. Afin d'éviter les litiges ultérieurs, adressez ce courrier (lettre simple) à votre Exemplede lettre de demande d’un droit de passage provisoire Ce droit de passage doit être demandé préalablement au propriétaire du fonds momentanément Oui les éventuels préjudices doivent être indemnisés. Lorsque le voisin saisit le juge pour demander l’autorisation de passage, ce dernier fixe, en général, une indemnité provisoire. Son montant tient compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l’indemnisation LaCour de cassation a donc jugé que le propriétaire de la parcelle n’avait aucune obligation de clore son terrain ni même de signaler la présence d’un danger. Enfin, la responsabilité du propriétaire du studio loué n’a pas non plus été engagée. La Cour de cassation a jugé que celui-ci n’avait aucune obligation d’avertir caractéristiquesenvironnementales remarquables, certains raids nature privilégient le passage sur des espaces privés. En revanche, bien que non requis dans les règles de procédure de demande de déclaration ou d’autorisation, l’enjeu consiste à savoir si les organisateurs doivent établir systématiquement des conventions avec les propriétaires Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait Elleavait convenu avec sa sœur de pouvoir faire passer sur son terrain une canalisation d’eaux usées afin de se relier au collecteur le jour où elle réaliserait sa construction, et un acte sous seing privé reconnaissant cet accord avait été signé entre elles. Sa sœur a vendu sa maison, sans que l’acte notarié mentionne l’existence d’une Lettresgratuites pour régler un problème de voisinage ou informer un voisin. Vous souhaitez écrire une lettre à un voisin pour l'informer d'un événement ou d'un problème de voisinage. Modèles de lettres Voisinage : Que ce soit du bruit ou des nuisances olfactives, les troubles du voisinage sont fréquents et peuvent rapidement devenir insupportables. Propriété: Le droit de se clore en respectant le passage. Passage : La tolérance n’est pas un droit. Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux. Passage : droit ou simple tolérance. Passage : la tolérance peut prendre fin à tout moment. Cours d'eau privé : Les vaches s'abreuvent dans la rivière. Servitudes : la Merci 21/03/2022 par fab. Bonjour, L' indemnité doit être réclamée dans les 30 années qui suivent l’établissement de la servitude, autrement l’action en indemnité sera prescrite et ce propriétaire sera alors dépossédé de ce droit (article 685 CC). Le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le QfTt. Servitudes de voisinage le casse-tête des trente ans • Trois sortes de servitudes Une servitude ne peut exister qu’entre deux propriétés distinctes. Celle qui supporte la servitude se nomme "fonds servant", celle qui en profite "fonds dominant".- Elle peut résulter de la loi servitude légale. Deux exemples - Le droit de passage pour désenclaver un terrain art. 682 du code civil si le terrain de votre voisin ne dispose pas d’un accès à la voie publique, il bénéficie d’un droit de passage permanent sur votre Le droit d’ouvrir des fenêtres ou des ouvertures donnant sur la maison du voisin sans son autorisation. Pour éviter les conflits de voisinage, ces "servitudes de vue" doivent obéir à des règles fixées par le code civil art. 678.- Elle peut être liée à la situation naturelle des lieux servitude naturelle. Lorsqu’il pleut, la pluie ruisselle vers les terrains se situant en contrebas. Le propriétaire de l’un de ces terrains ne peut rien entreprendre pour empêcher cet écoulement. Il supporte la servitude "d’écoulement des eaux" art. 640 du code civil. - Elle peut naître d’un accord entre voisins servitude conventionnelle. Deux propriétaires ont pu dans le passé s’entendre sur un droit de passage par exemple, en dehors de tout enclavement du code civil. Or une servitude est attachée au bien et s’impose donc aux propriétaires successifs. • Impossible à remettre en cause la servitude "s’acquiert" - Si, pendant trente ans, vous avez bénéficié d’un droit sur la propriété de votre voisin, cette servitude est "acquise". À condition de pouvoir prouver l’exercice de ce droit! - Ce mode d’acquisition vaut seulement pour une servitude continue et apparente. Autrement dit, vous devez avoir profité d’un droit visible par la présence d’une installation, sans l’intervention du propriétaire du "fonds dominant". Par exemple, si votre voisin vous a autorisé, il y a trente ans, à installer une canalisation apparente sur son terrain, sa propriété subit une servitude. S’il vend son bien, l’acquéreur ne pourra pas exiger de vous que vous retiriez la Pour un équipement enterré, il en va tout autrement. La servitude non apparente ne s’acquiert pas au bout de trente ans. elle exige d’avoir un titre. Le vendeur d’un "fonds servant" doit donc déclarer les servitudes non apparentes et notamment un droit de passage conventionnel dans le contrat de Une servitude de vue s’acquiert. Exemple Vous achetez une maison dont le voisin a pratiqué une ouverture dans le mur séparant vos deux propriétés, sans respecter les règles du code civil. Si la situation dure depuis plus de trente ans, vous ne pourrez pas remettre en cause cette vue. Encore faudra-t-il qu’il prouve l’âge de l’installation. • Quand la servitude se perd... Une servitude non utilisée pendant trente ans se perd, sauf la servitude de passage en cas d’enclave. En revanche, un droit de passage conventionnel disparaît s’il n’est pas utilisé pendant trente ans... Si le propriétaire du fonds dominant veut le conserver, il devra prouver qu’il a utilisé son droit depuis moins de trente ans. Exemple Un terrain non bâti n’a pas d’accès à la voie publique. Il reste en friche pendant plus de trente ans. son propriétaire ne revendique aucun droit de passage. devenu constructible, le terrain est vendu. L’acquéreur dispose d’un droit de passage sur le terrain voisin si celui-ci ne dispose pas d’accès à la voie publique. Sinon, il ne peut plus revendiquer ce droit. - D’autres circonstances peuvent entraîner la perte du droit. Il y a servitude si deux propriétés appartiennent à deux personnes différentes. elle disparaît donc si le fonds servant et le fonds dominant se retrouvent entre les mains d’une seule et même personne. Le titre qui établit la servitude peut limiter le droit. Le droit de passage conventionnel peut par exemple être accordé pour le passage d’animaux de la ferme. Si, au bout de trente ans, cet usage a dis- paru, la servitude disparaît elle aussi. Autre possibilité la convention initiale prévoit d’accorder un droit pendant un temps limité ou à une personne en particulier. - Les deux propriétaires peuvent aussi mettre fin à une servitude d’un commun accord. Ils doivent alors en fixer les modalités. Ils peuvent, par exemple, prévoir une indemnité pour le propriétaire du fonds dominant pour la perte de son avantage. • Des obligations réciproques Tant que dure la servitude, le propriétaire du fonds dominant peut faire les travaux nécessaires pour user de son droit. Cela, à ses frais, sauf si les deux propriétaires en conviennent autrement. mais pas question d’aggraver la charge de son voisin par exemple d’agrandir le passage ou de dessiner un tracé plus long pour le titulaire du droit de passage. Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire pour diminuer les effets de la servitude par exemple, il n’a pas le droit de barrer le passage avec un portail fermé à lire aussi Que faire si vos voisins vident leurs gouttières dans votre jardin? Que faire si vos voisins occupent une partie de votre terrain? Les deux exemples traités concernent deux modes d’acquisition de servitudes celles qui peuvent s’acquérir par le temps trente ans de possession et celles qui ne peuvent s’acquérir que par un titre. Les textes régissant l’acquisition des servitudes sont les articles 690 et 691 du Code civil. Article 690 Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Article 691 Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. » La protection de celui qui subit la servitude n’est donc pas la même selon qu’il est confronté à une servitude continue et apparente, ou selon que la servitude est discontinue ou non apparente. Dans le premier cas, celui qui entend lui opposer une servitude peut soit produire un titre, soit apporter la preuve qu’elle existe depuis au moins trente ans. Dans le second cas, seul un titre peut établir la servitude. Quelles sont les servitudes qui sont continues et apparentes, et quelles sont les autres ? a Définition des servitudes continues et apparentes qui peuvent s’acquérir par le temps Le Code civil précise les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce » article 688 . Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. » article 689 . En conséquence une fenêtre permettant de voir au travers, une porte, ou un canal de dérivation, sont des servitudes apparentes et continues, sachant que leur usage est permanent. b Définition des servitudes discontinues ou non apparentes qui ne peuvent s’acquérir que par titre Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées tels sont les droits de passage, puisage, pacage, et autres semblables » article 688 du code civil . Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée. » article 689 . Ainsi, il a été jugé qu’une servitude d’égout d’eaux usées exige pour son exercice l’action de l’homme et est donc discontinue, tout comme un droit de passage. Une canalisation enterrée n’est pas apparente, même si ses extrémités sont visibles. 1° Acquisition de la servitude de vue jugement TGI Strasbourg du 14 mars 2013 Il s’agit donc d’une servitude apparente et continue. En l’espèce, il s’agissait de deux constructions mitoyennes et anciennes, et l’un des immeubles était équipé au rez-de-chaussée d’une fenêtre ouvrante donnant directement dans la cour du voisin. L’ancien propriétaire utilisait le rez-de-chaussée comme remise et, par conséquent, la fenêtre n’était pas destinée à regarder dans la cour du voisin. L’immeuble a été vendu, et le nouveau propriétaire a créé un logement au rez-de-chaussée, si bien que le voisin a considéré que l’usage de la fenêtre était modifié celle-ci constituait dorénavant une vue, et il en a demandé la suppression. Le TGI de Strasbourg a rejeté la demande en adoptant les motifs suivants Il résulte de la comparaison des photographies produites de part et d’autre et des témoignages, que la fenêtre litigieuse existait déjà avant les travaux exécutés en 2008, et ceci depuis la construction de l’immeuble en 1947, sauf qu’elle était munie de barreaux et avait été obstruée sur les barreaux vers l’extérieur, à un certain moment, sans que soit établie sa date de mise en place, d’un rideau de paille tressé pouvant être facilement enlevé ». La fenêtre constituait donc une vue dès la construction de l’immeuble peu important qu’elle ait été utilisée ou non, ou le changement d’affectation de la pièce dans laquelle elle était située ou encore qu’elle ait été munie de barreaux ou d’un rideau facilement amovible. » Il s’en suit que les propriétaires de l’immeuble voisin, qui avaient connaissance de cette vue pouvaient agir depuis plus de trente ans au jour de leur assignation du 1er juin 2011, ce en quoi la demande de mise en conformité est prescrite. » Moralité, le propriétaire d’un immeuble mitoyen, qui est confronté à une fenêtre ouvrante, a tout intérêt de ne pas attendre trente ans avant de demander sa suppression, même si cette fenêtre ne lui cause aucune gêne, car l’avenir étant changeant, il est préférable d’être prévoyant. 2° L’acquisition d’une servitude de canalisation d’eaux usées jugement du TGI de Strasbourg du 10 août 2012 Une canalisation enterrée d’eaux usées est une servitude non apparente même si ses extrémités sont visibles et est discontinue. Un titre est dès lors nécessaire pour établir ladite servitude. En l’occurrence, le litige est intervenu, là encore, à la suite d’un changement de propriétaire. Les propriétaires initiaux de terrains mitoyens étaient deux sœurs l’une avait une parcelle en bordure de rue, sur laquelle elle avait bâti une maison, et l’autre possédait le terrain en arrière sur lequel elle avait un projet de construction. Elle avait convenu avec sa sœur de pouvoir faire passer sur son terrain une canalisation d’eaux usées afin de se relier au collecteur le jour où elle réaliserait sa construction, et un acte sous seing privé reconnaissant cet accord avait été signé entre elles. Sa sœur a vendu sa maison, sans que l’acte notarié mentionne l’existence d’une servitude de canalisation. Le jour où elle a voulu construire, elle a fait valoir auprès des nouveaux propriétaires l’existence de la servitude de canalisation. Ceux-ci s’y sont opposés, et le tribunal a été saisi de la validité de ladite servitude. Celle qui entendait obtenir le bénéfice de la servitude a produit l’accord signé à l’époque avec sa sœur, en soutenant que cet acte constituait le titre requis par l’article 691 du Code civil. Le Tribunal de Strasbourg a rejeté ce moyen en se fondant sur l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 applicable dans les trois départements d’Alsace-Moselle en matière de propriété immobilière. Cet article s’applique expressément à l’acquisition des servitudes, lesquelles sont attachées aux fonds et ont, par conséquent, un caractère réel et immobilier. Le jugement a fait droit à la demande des propriétaires qui contestaient la validité de la servitude fondée sur un accord passé par acte sous seing privé, dans les termes suivants C’est avec raison, que les époux X rappellent que par application de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, modifiée, tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d’une servitude foncière souscrit sous une autre forme la forme authentique doit être suivie, à peine de caducité, d’un acte authentique, et en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l’acte. » Il s’en suit que la demande principale est bien fondée et que Madame Y devra supprimer les deux canalisations, puis remettre le terrain dans son état primitif. » En conclusion, c’est bien d’établir un acte pour constituer une servitude, encore faut-il qu’il soit valable. Un acte d’acquisition d’un droit réel, en l’occurrence une servitude, doit être notarié. Sinon il n’y a pas de servitude ! Accueil / Lettre Gratuite / Vie associative / Fonctionnement d'une association / Autorisations / Autorisations Lettre de demande d’autorisation d’occupation du domaine public Association Lettre gratuite Vie associative Fonctionnement d'une association Exemple Vous dirigez une association et vous souhaitez demander à votre commune une autorisation d’occupation du domaine public à l’occasion, par exemple, de la kermesse que vous souhaitez organiser. Notre conseil Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie compétente pour savoir si vous devez ou non demander également une autorisation auprès de la préfecture, ce qui est parfois le cas. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite L'association ______________, ayant son siège social _______________, dont je suis le Président envisage d’organiser une kermesse le ________________[Indiquez la date de l'évènement] de 11 h à 19 h. Nous souhaiterions que cette manifestation se déroule dans la cour de l’école ___________, sise _________ [Précisez l'adresse de l'évènement]. La kermesse accueillera un public de tous âges et une buvette sera installée à l’entrée du réfectoire, étant précisé qu’aucune boisson alcoolisée ne sera servie. Pour ce faire, nous avons l’honneur de solliciter une autorisation d’occupation du domaine public. Nous restons à votre entière disposition pour vous fournir tous renseignements et/ou documents complémentaires. Nous vous remercions de bien vouloir nous accuser réception de la présente demande. Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur le Maire, l’assurance de notre haute considération. Avertissement pour les modèles à caractère juridique Ce modèle ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur. Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel, avant toute rédaction et action. Auteur Isabelle MoulinetCette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après de nombreuses années au sein du département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers le droit et l’écriture en créant son propre Cabinet Conseil en tant que Conseil en communication écrite et orientation socio-juridico-administrative / Clerc d’ du Groupement d’Ecrivains Conseils. Voir la fiche de l'auteur

lettre autorisation de passage sur terrain privé